Immobilier, Actualité, Conseils et Humeurs...
Actualité immobilière de la Vendée
Philippe Averty agent commercial immobilier immobiliere vendeenne 85160 Saint Jean de Monts
  • PhilippeAverty.Com © 2019 Philippe Averty - Contactez-moi ! 0

RéseauVendéen.immo par Philippe Averty


Plafonnement des loyers...

 

Plafonnement des loyers : Century 21 attaqué pour des annonces non conformes

La polémique reprend autour du plafonnement des loyers, au moment où cette mesure va s'étendre à travers la France. Pour la première fois, un grand groupe, Century 21, est attaqué en justice pour avoir diffusé des annonces jugées non conformes.

Logement

 

La bataille sur le plafonnement des loyers s'étend. 

Philippe Wojazer

La polémique reprend autour du plafonnement des loyers, au moment où cette mesure va s'étendre à travers la France. Pour la première fois, un grand groupe, Century 21, est attaqué en justice pour avoir diffusé des annonces jugées non conformes. "Il faut faire une action symbolique contre un agent immobilier", a expliqué David Rodrigues, juriste auprès de l'association de consommateurs CLCV. Celle-ci a annoncé mardi le dépôt d'une plainte contre Century 21, l'un des principaux réseaux d'agences en France. Elle l'accuse de diffuser à Paris des annonces ne respectant pas le plafonnement des loyers. Cette mesure est en vigueur depuis 2015 dans la capitale, seule ville française avec Lille à l'appliquer. Même si Paris, contraint par la justice, a dû s'interrompre plus d'un an autour de 2018, la mairie a pu relancer ensuite le plafonnement. Ce dernier interdit aux propriétaires de demander aux locataires un montant supérieur à une somme donnée calculée selon les quartiers en fonction de l'état du marché.

 

 

Century 21 attaqué

CLCV accuse Century 21 de relayer des annonces qui demandent un loyer trop élevé et, donc, de "pratique commerciale trompeuse" envers les potentiels locataires. C'est la première action en justice sur le sujet contre un groupe immobilier. Des contentieux individuels opposent déjà des locataires à leurs propriétaires, mais ils restent très rares. "On a toujours constaté une grande réticence, une autocensure des locataires dans ce domaine", a rapporté M. Rodrigues. L'association, qui estime à l'occasion d'un bilan annuel que près de la moitié des annonces parisiennes sont dans l'illégalité, a donc fait le choix de frapper plus fort en s'attaquant à un grand groupe même si celui-ci ne sert que d'intermédiaire.

Century 21 "est l'un des plus grands acteurs sur la place du marché (avec) de mauvais résultats par rapport à leurs confrères en ce domaine", a rapporté M. Rodrigues, jugeant par exemple le groupe Foncia bien plus sérieux. Filiale du géant immobilier Nexity, Century 21 a répondu en jugeant que CLCV n'avait apporté aucune preuve que ses annonces enfreignaient la loi. Le réseau rappelle que celle-ci prévoit des exceptions au coup par coup, si le logement dispose d'avantages comme une localisation exceptionnelle, et assure que c'était le cas des annonces concernées. Le réseau "est confiant sur le fait que la procédure en cours démontrera la parfaite conformité des annonces à la législation", dit-il dans un communiqué.

Effets incertains

Ce contentieux, qui n'a pas encore de date d'audience prévue, témoigne d'un contexte où les débats s'animent à nouveau sur le plafonnement des loyers. Le dispositif, qui s'ajoute à des règles d'encadrement déjà en place dans toutes les grandes villes françaises pour limiter la hausse des loyers, suscite depuis des années d'importants clivages politiques. Le plafonnement a toujours été contesté par les associations de propriétaires et nombre d'agents immobiliers. Il est vivement défendu par les associations de locataires, comme CLCV, et des mairies, généralement de gauche, comme celle de Paris.

A ce titre, celle-ci vient d'annoncer qu'elle allait renforcer les contrôles, le nombre d'amendes restant de fait très faible. "L'encadrement des loyers commence globalement à produire ses effets mais il y a encore trop d'abus notamment sur les petites surfaces", affirmait mi-janvier à l'AFP Ian Brossat, adjoint communiste au logement à Paris. Parallèlement, la capitale et Lille vont être rejointes par d'autres grandes villes françaises, pour l'essentiel gagnées ou conservées par la gauche lors des dernières municipales. Bordeaux, Lyon, Grenoble et Montpellier se sont manifestées auprès de l'Etat qui a donné pour plusieurs années cette possibilité aux grandes agglomérations françaises, avant d'en évaluer les résultats à la fin de cette période.

Décourager les propriétaires

Cependant, le plafonnement n'agit pas seulement sur les prix eux-mêmes, il peut théoriquement limiter l'offre de logements en décourageant les propriétaires de louer. A Paris, ce sont les bilans de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) qui font référence. Pour l'heure, ils estiment que le plafonnement a contribué à ralentir la hausse persistante des loyers mais n'excluent pas qu'il ait aussi joué un rôle dans le manque de logements disponibles.

(avec AFP)

 

Le bilan mitigé de l'encadrement des loyers à Paris

 Un propriétaire sur deux ne respecte pas la loi d'encadrement des loyers à Paris, selon une récente étude de MeilleursAgents.com. Ce 1er juillet, de nouveaux plafonds sont applicables. La hausse est d’environ 1,5% en moyenne. 

Son but est louable, son application est hésitante. Le dispositif d’encadrement des loyers , qui divise Paris en 80 quartiers, doit respecter depuis ce mercredi 1er juillet de nouveaux plafonds. Trois loyers sont fixés : celui de référence, de référence minoré et de référence majoré. Le prix est déterminé sur plusieurs critères : le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et si le logement est meublé ou non. Pour s’y retrouver, une carte interactive se trouve en ligne, sur le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL). 

L’encadrement des loyers, en principe, est censé limiter les abus et retrouver des loyers "corrects" sur le marché de l’immobilier. Une étude du site d’estimation immobilière en ligne, MeilleursAgents.com, met en évidence un problème de taille : une annonce sur deux trouvée en ligne (et ce sur un panel de plus de 5.000 annonces) ne respecte pas l’encadrement prévu par la préfecture. Certains biens semblent également plus touchés que d’autres : "Ce n’est pas du tout homogène. Les petites surfaces sont les biens où l’encadrement est le moins respecté. 80% des petites surfaces, de moins de 20 mètres carrés qui sont présentes sur le marché, ne respectent pas l’encadrement", explique Thomas Lefebvre, directeur scientifique de MeilleursAgents.com.

Locataire "en position d'infériorité"

Mais alors que faire en tant que locataire si le bailleur ne respecte pas l’encadrement des loyers ? "Toute la problématique des zones tendues, c’est que le locataire est en position d’infériorité. S’il commence à faire valoir ses droits vis-à-vis du bailleur cela risque de se retourner contre lui. Si le locataire veut le logement, il peut être contraint de signer le bail avec un loyer dont il sait qu’il est trop élevé quitte à ce que dans un second temps, il fasse une action vis-à-vis de bailleur pour diminuer son loyer", souligne, David Rodrigues, responsable juridique au sein de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). Le signalement du locataire à la préfecture peut coûter jusqu’à 5.000 euros au bailleur s’il ne respecte pas le maximum autorisé par l’encadrement des loyers. 

Presque 1.500 euros par an payés en surplus

L’encadrement des loyers présente aussi des résultats positifs. Entre la fin de l’année 2017 et jusqu’en juillet 2019, sans encadrement, les loyers parisiens ont augmenté de 7%. Après la remise en place de l’encadrement des loyers, les montants ont chuté de 3%. "L’encadrement des loyers c’est une protection importante pour les locataires. Nous lançons chaque année une étude sur ce sujet, on se rend compte que sur les abus, les bailleurs font payer 100 à 130 euros de plus par locataire. Cela revient à presque 1.500 euros par an qui sont payés en toute illégalité en surplus pour le locataire", précise David Rodrigues. En 2019, la CLCV estimait que 56% des annonces sur le marché parisien respectaient l’encadrement des loyers.

Le complément de loyer dans un flou juridique

Ce qui complique encore davantage l’encadrement des loyers c’est sans doute le complément de loyer. Initialement, il s’agissait de sommes que le bailleur pouvait exiger du locataire pour des "caractéristiques exceptionnelles". "A la base, on vise quand même des logements qui sont assez luxueux, dans des quartiers huppés de la capitale. C’est vrai qu’il n’y a pas de définition claire de ce que doit comprendre le complément de loyer, on nous dit juste qu’il ne doit pas y avoir de contrepartie dans le cadre des charges locatives. Ce qui se comprend très bien : on ne fait pas de complément de loyer s’il y a un gardien dans l’immeuble ou un ascenseur", explique David Rodrigues. Le complément de loyer n’est pas obligatoirement mentionné dans l’annonce mais mais doit être justifié dans le contrat de location.

Dans les zones tendues, le propriétaire d'un bien en location peut augmenter le loyer lors du renouvellement du bail, à certaines conditions, notamment lorsqu'il a effectué des travaux. Une mesure qui n'est pas la plus connue ni systématiquement respectée.

Une sélection d'articles AFP / Challenges par Philippe Averty, agence L'Immobilière Vendéenne.

 

 

Commentaires


Retrouvez tous mes posts archivés ci-après.

Le site philippeaverty.com peut éventuellement utiliser des cookies et traceurs pour des statistiques concernant les visites sur ce site.