Vers une dynamique des actes immobiliers dématérialisés : copropriété, vente, location…

Le législateur vient d’octroyer à destination du gouvernement la faculté de prendre par ordonnance plusieurs mesures prévues pour accélérer la dématérialisationdans le secteur immobilier.

Pour simplifier les relations dans le secteur immobilier, la loi pour une République numérique autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures pour favoriser et faciliter la dématérialisation.

Pour rappel, la dématérialisation correspond à toutes les techniques qui suppriment le papier au profit de l’électronique. Citons par exemple, le développement de l’envoi de documents par voie électronique, de l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique (LRE).

Quels sont les professionnels de l’immobilier et les actes concernés ?

Sont concernés les agents immobiliers et leurs clients dans le cadre d’un mandat. Également, les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce. Mais aussi les vendeurs et acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions d’immeubles, de fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. Et enfin les diagnostiqueurs et leurs clients.

De nombreuses adaptations nécessaires et des investissements à réaliser par les acteurs concernés

Les parlementaires à l’origine de ce texte, soulèvent que de nombreuses autres adaptations sont nécessaires. Par exemple, il est important d’indiquer de façon précise dans la loi Hoguet la possibilité de pouvoir conclure les mandats sous forme électronique.

Il est également important d’autoriser et de prévoir la possibilité d’utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) pour l’avis des versements ou remises des fonds, l’accomplissement du mandat, la reddition des comptes, la résiliation du mandat, etc.

Il serait également utile de favoriser la généralisation de la signature électronique des avant-contrats de ventes d’immeubles dans les conditions de droit commun et d’ouvrir la possibilité de leur enregistrement auprès de l’administration fiscale par voie électronique.

Autre exemple, l’utilité de pouvoir remettre le dossier de diagnostics techniques et de l’avant-contrat, sans qu’un document papier ne soit demandé à l’acquéreur.

Un texte qui va encore plus loin que la loi Alur pour les copropriétés

En ce qui concerne la copropriété, si la dématérialisation prévue par la loi Alur entrée en vigueur le 21 octobre 2015 permet des convocations aux assemblées générales des copropriétaires et des autres notifications aux copropriétaires, le nouveau texte va encore plus loin, avec la possibilité de remise par un procédé dématérialisé des pièces concernant l’immeuble.

Pour aller plus loin : LOI n° 2016­-1321 du 07/10/2016 pour une République numérique, JO

Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

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