La lutte contre la discrimination

Nouveauté pour le renouvellement de la carte professionnelle le décret n° 2020 du 14 octobre 2020 publié au Journal Officiel du 17 Octobre 2020 modifie l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.

A partir du 1er Janvier 2021, deux heures de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement ainsi que deux heures portant sur la déontologie doivent être incluses aux 42 heures de formation continue.

Cette formation est réduite à une heure pour les titulaires de cartes professionnelles expirants entre le 01/01/2021 et le 31/03/2021. Ainsi sur  les 42 heures de formation, ils doivent justifier d’une formation d’une heure sur la non-discrimination  et de deux heures sur la déontologie.

Il faut rappeler que l’ensemble des collaborateurs sont concernés par cette obligation de formation.

Rappel de la définition d’une discrimination :

C’est le fait de choisir un locataire en écartant d’autres candidats sur la base de critères injustes ou illégitimes : origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée,  à une éthnie, une nation, une race, ou une religion déterminée (article 225-1 du code pénal)

ATTENTION : Un refus n’est pas forcément une discrimination : chaque propriétaire est libre de choisir son futur locataire mais il doit s’appuyer sur des critères objectifs.

Quelques exemples de discrimination : 

• Un propriétaire ou une agence refuse de louer à une personne qui présente toutes les garanties demandées à cause de son âge, de son origine, de sa situation familiale ou de son lieu de résidence ou tout autre motif interdit par la loi
• Un propriétaire demande à une agence d’écarter certains profils de locataire
• Un propriétaire ou une agence demande des garanties supplémentaires à un candidat en raison de ses origines, de son âge…

Pour louer sans discriminer :

• Pour la rédaction de l’annonce, veillez à n’exclure personne et limitez-vous à décrire le logement et les conditions de location.
• Référez-vous à la liste des documents pouvant être demandés au locataire et à son garant
• Sélectionnez le locataire à partir de critères objectifs
• Veillez à ce que votre logement réponde aux normes de décence pour se faire consulter le décret du 30/01/20002

Les poursuites pénales en cas de discrimination sont importantes puisque le propriétaire ou son représentant s’expose à des sanctions pénales allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement  et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal).

Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

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