Dans un communiqué de presse publié le 28 septembre dernier, la Banque de France a dévoilé le nouveau taux d’usure applicable au 1^er octobre 2022.

En effet, depuis le 1^er octobre dernier, les banques sont autorisées à prêter à un taux fixe de plus de 3 % selon la durée du prêt. Ce taux était de 2.60 % voire 2.57 % auparavant.

Le TAEG (taux annuel effectif global) a ainsi été relevé avec des hausses successives de + 0.48 et + 0.43 points. De ce fait, depuis le 1^er octobre dernier et jusqu’au 31 décembre 2022, le plafond atteint 3.03 % pour les crédits immobiliers de moins de 20 ans contre 2.60 % le trimestre précédent et 3.05 % pour ceux qui excèdent 20 ans contre 2.57 % auparavant.

En quoi ce relèvement de taux a un impact pour les emprunteurs ?

Les conditions d’accès au crédit immobilier sont de ce fait plus souples.

Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs de taux abusifs. Ainsi le TAEG qui représente l’ensemble des frais liés au crédit (assurance emprunteur, frais de dossier….) ne doit pas dépasser le taux d’usure. Si c’est le cas la banque n’est pas autorisée à prêter.

Or en période de forte inflation, les taux évoluent rapidement et le décalage entre les taux pris en compte pour le calcul du taux d’usure et les taux du marché est trop important. Ceci a pour conséquence d’exclure des ménages à l’accès au crédit alors qu’ils sont solvables.

Ce relèvement du plafond devrait résoudre un certain nombre de prêts jusqu’alors refusés.

Attention à être réactif et à profiter de ce bouffée d’oxygène car les taux des OAT (Obligations Assimilables au Trésor) à 10 ans qui servent de référence au crédit immobilier sont en augmentation. Si ces taux continuent à augmenter, les banques pourraient  à nouveau augmenter les barèmes ce qui aurait pour conséquence de réduire la marge disponible.

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