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Focus sur la différence entre la surface loi Carrez et la surface habitable

 Focus sur la différence entre la surface loi Carrez et la surface habitable

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Vous envisagez la location ou la vente de votre maison ou bien encore de votre appartement ? Le calcul de leur surface habitable ou de la surface loi Carrezdevient donc primordiale pour informer les futurs potentiels acheteurs et loueurs. Mais également pour être en conformité à la réglementation en vigueur.

Définition de la surface habitable pour bien immobilier

La surface habitable d’un logement concerne la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
La surface habitable ne prend pas en compte la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La loi et la surface habitable

La loi Boutin mentionne qu’il est obligatoire de signaler la surface habitable d’un logement pour sa mise en location. Cette loi ne concerne que les locations vides. Les locations saisonnières ou meublées ne sont pas incluses.

Définition de la surface loi Carrez

La superficie de la partie privative d’un logement en copropriété, dite surface loi Carrez, ne concerne que les lots de copropriété.
Est concerné la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas pris en considération les planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte.

La loi et la surface loi carrez

La loi Carrez n’est valable que pour les logements en copropriété. Cette surface figurera sur l’acte authentique de vente et la marge d’erreur est de 5%.
Si le nouveau propriétaire constate une erreur de plus de 5%, il pourra, dans un délai d’un an suivant la signature, demander au juge une diminution du prix de vente au prorata des m²
manquants.

L’importance de faire appel à un professionnel pour éviter tous désagréments futurs

Les éléments à ne pas prendre en compte sont bien plus conséquents dans le calcul de la surface habitable. La distinction entre surface habitable et la surface loi Carrez est importante et les résultats peuvent considérablement varier.
Il n’est pas obligatoire de faire réaliser le mesurage par un professionnel, mais cette opération peut s’avérer compliquée, et une erreur sera de votre ressort.


Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

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