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Plan d’exposition aux bruits

 Plan d’exposition aux bruits

Plan d’exposition aux bruits

Depuis le 1er Juin 2020 le diagnostic bruit est obligatoire si le bien est situé dans une zone d’exposition aux bruits des aéroports. Il s’agit d’un document qui permet de connaitre l’existence de nuisances sonores aériennes.

Il tient compte  d’un ensemble des perspectives à court, moyen et long termes, de développement, et d’utilisation de l’aéroport concerné. Ces hypothèses portent essentiellement sur :

  • le nombre de mouvements ;
  • les trajectoires de circulation aérienne ;
  • l’évolution des flottes exploitées ;
  • la répartition du trafic entre jour, soirée et nuit ;
  • les infrastructures aéroportuaires.

Il s’agit d’un document graphique à l’échelle du 1/25000ème  qui délimite quatre zones de gêne quantifiée par l’indice Level day evening night (Lden). Ces zones sont réparties de la façon suivante :

  • une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ;
  • une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
  • une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
  • une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50).
  • les infrastructures aéroportuaires.

Ce diagnostic concerne les biens à la vente comme à la location. Il est important car même si il n’a qu’une valeur informative, dans le cas  où il ne serait pas fourni, l’acquéreur comme le locataire pourra faire un recours devant un tribunal.

Comment savoir si un bien est concerné ? Pour le savoir il suffit d’accéder au service en ligne du ministère de l’environnement ou faire une demande auprès de la mairie.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic ?

  • Les immeubles d’habitation ou mixtes à la vente comme à la location
  • Les terrains constructibles

 

Comment est-il réalisé ?

Il s’agit juste d’un formulaire à remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du Plan d’Exposition aux Bruits

Vous trouverez le formulaire ci-dessous avec la notice d’information :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Notice_information_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf

Il sera intégré aux autres diagnostics.

Que risque- t-on  si il n’est pas effectué ?

La responsabilité du vendeur peut être engagée si il y a une volonté de ne pas le transmettre de même si de fausses informations sont mentionnées afin d’induire le futur acquéreur en erreur.

L’acquéreur pourra dans ce cas saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente et/ou des dommages intérêts.

Il pourra également saisir le service des fraudes de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation  et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Les sanctions sont lourdes !

La DGCCRF peut infliger au vendeur comme au bailleur :

  • Une amende de 300 000 euros
  • Une peine de prison de 2 ans

 

La responsabilité du notaire peut également être engagée si il a validé la vente en l’absence de diagnostic ou en ayant eu connaissance de fausses informations induisant le futur acquéreur en erreur.

Ce diagnostic n’est pas à effectuer en Vendée puisque nous ne sommes pas dans une zone proche d’un aéroport.


Rédigé par Nathalie Nicolas de l'Immobilière Vendéenne.

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