1/06/2021, 14:17juridique Le délai de rétractation de la loi SRU fête ses 20 ans aujourd’hui !
Entré en vigueur le 1er Juin 2001, le délai de rétractation a évolué depuis 20 ans.
Mais d’abord de quoi parlons-nous ?
Du droit que tout acquéreur possède pour se rétracter lors de
l’acquisition d’un bien immobilier par un acte sous seing privé. Lors de
la notification de l’acte
Philippe Averty